Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Montpellier-Occitanie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A B, ainsi que de tout autre occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire La Colombière située 570, route de Ganges à Montpellier (Hérault) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 2200480 du 16 février 2022, le juge des référés de ce tribunal a ordonné l'expulsion de M. B, ainsi que de tout autre occupant de son chef, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en cas d'inexécution de l'injonction à l'expiration de ce délai, et a autorisé la CROUS de Montpellier-Occitanie à requérir le cas échéant le concours de la force publique pour procéder à son expulsion.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 9 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de dire qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande du CROUS de Montpellier-Occitanie ou, à titre subsidiaire, de la rejeter ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ohl-Vexliard, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. B soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a :
- commis une erreur de droit en omettant de rechercher si la mesure d'expulsion demandée se heurtait à une contestation sérieuse ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que cette mesure présentait un caractère d'urgence et d'utilité, au sens et pour l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sans prendre en compte sa situation personnelle.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier-Occitanie.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 octobre 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 16 novembre 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Alexandre Lapierre
La secrétaire :
Signé : Mme Catherine Meneyrol