Conseil d'État · 1ère chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, de juger que le maire de Gellenoncourt a pris une décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable et que c'est à tort qu'il ne lui a pas délivré le certificat de non opposition à travaux qu'il lui avait demandé et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Gellenoncourt de lui délivrer sans délai la décision de non opposition aux travaux envisagés. Par un jugement n° 1701467 du 26 février 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 19NC01286 du 30 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 30 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A, représenté par la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. A de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 13 octobre 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber