Conseil d'État · 3ème chambre — 1 août 2022

Vu la procédure suivante :
La société en commandite par actions (SCA) BNP Paribas Securities Services a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement nos 1307739, 1308039 du 15 décembre 2014 et un jugement n° 1600070 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes.
Par un arrêt nos 15VE00454, 17VE01071 du 19 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société BNP Paribas Securities Services, annulé ces jugements, prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société BNP Paribas Securities Services à concurrence, en principal, de 7 643 013 euros au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011 et de 5 598 923 euros au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, ainsi que des intérêts de retard correspondants, et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par une décision nos 435295, 436082 du 4 novembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 2 de cet arrêt en tant qu'il prononce la décharge de la somme de 2 995 157 euros correspondant au rappel de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2007 et relatif à l'imputation erronée d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée résultant du contrôle de la société BNP Paribas Securities Services au titre des années 2004 et 2005, annulé l'article 3 de cet arrêt en tant qu'il refuse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société BNP Paribas Securities Services en raison des opérations de réallocations de coûts réalisées avec ses succursales de Francfort, Madrid et Londres au titre des périodes du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire à cette cour.
Par un arrêt nos 20VE02925, 20VE02926 du 31 mars 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, statuant sur renvoi, déchargé la société BNP Paribas Securities Services, à concurrence d'un montant total de 9 613 330 euros, des rappels de crédit de taxe sur la valeur ajoutée contestés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 et demeurant à sa charge à la suite de l'arrêt nos 15VE00454 et 17VE01071 du 19 septembre 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles et de la décision nos 435295, 436082 du 4 novembre 2020 du Conseil d'État, restitué à la société BNP Paribas Securities Services un crédit de taxe sur la valeur ajoutée reportable sur l'année 2007 d'un montant de 894 086 euros, restant en litige à la suite de l'arrêt nos 15VE00454, 17VE01071 du 19 septembre 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles et de la décision nos 435295, 436082 du 4 novembre 2020 du Conseil d'Etat, réformé les jugements nos 1307739, 130819 du 15 décembre 2014 et n° 1600070 du 9 février 2017 du tribunal administratif de Montreuil en ce qu'ils ont de contraire à cet arrêt, et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un pourvoi, enregistré le 31 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BNP Paribas Securities Services demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui est défavorable ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Par un acte, enregistré le 15 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BNP Paribas Securities Services déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société BNP Paribas Securities Services est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société BNP Paribas Securities Services.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en commandite par actions BNP Paribas Securities Services.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 1er août 2022
Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :