Conseil d'État · 5ème chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
L'Office public de l'Habitat de Vendée - Vendée Habitat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A B du logement qu'il occupe à Port Bourgenay, Talmont Saint Hilaire. Par une ordonnance n° 2204049 du 10 mai 2022, la juge des référés a ordonné l'expulsion de M. B dans un délai de huit jours et autorisé le concours de la force publique en cas d'inexécution de cette expulsion.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 15 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l'Office public de l'Habitat de Vendée - Vendée Habitat ;
3°) de mettre à la charge de l'Office public de l'Habitat de Vendée - Vendée Habitat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
-  le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Nantes qu'il attaque, M. B soutient qu'elle est entachée :
- d'insuffisance de motivation en ce qu'elle juge que la demande de l'Office public de l'Habitat de Vendée ne se heurtait à aucune contestation sérieuse sans répondre à son argumentation tirée de ce que la procédure d'expulsion avait méconnu les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure étaient satisfaites du fait qu'une procédure de passation de marché était en cours ;
- d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne fait pas apparaître la prise en compte de son absence de capacité de relogement dans l'appréciation de l'urgence de sa demande.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à l'Office public de l'Habitat de Vendée - Vendée Habitat.
Fait à Paris, le  27 octobre 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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