Conseil d'État · 9ème chambre — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
L'Office Public de l'Habitat (OPH) Rochefort Habitat Océan, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Rochefort-sur-Mer à raison de logements et résidences dont il est propriétaire.
Par un jugement n° 2003099 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistrés le 1er juin 2022 secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OPH Rochefort Habitat Océan demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'OPH Rochefort Habitat Océan déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de l'OPH Rochefort Habitat Océan est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'OPH Rochefort Habitat Océan.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office Public de l'Habitat Rochefort Habitat Océan.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 20 juillet 202
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :