Conseil d'État · 3ème chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société " La ruche roannaise Miel Besacier " demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 8 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société " La ruche roannaise Miel Besacier " déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambres peuvent () par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société " La ruche roannaise Miel Besacier " est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société " La ruche roannaise Miel Besacier ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " La ruche roannaise Miel Besacier ".
Copie en sera adressée à la Première ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Paris, le 8 novembre 202Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :