Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Financière MP Landowski a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1820475 du 22 septembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20PA03493 du 11 avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Financière MP Landowski contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 18 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Financière MP Landowski demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François-René Burnod, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Gattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Financière MP Landowski ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Financière MP Landowski soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, après avoir relevé que la vérification de comptabilité s'était déroulée dans ses propres locaux, qu'elle n'établissait pas avoir été privée de débat oral et contradictoire avec le vérificateur quant aux fonctions de " directeur administratif et financier " exercées par M. A ;
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les fonctions de M. A s'étendaient au secteur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Financière MP Landowski n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Financière MP Landowski.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur.
Rendu le 10 novembre 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. François-René Burnod
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy