Conseil d'État · 9ème chambre — 22 août 2022

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 20 mars 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et d'enjoindre à l'administration de la lui allouer. Par un jugement n° 1904483 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21DA02927 du 1er juin 2022, enregistrée le 9 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par Mme A contre ce jugement, enregistré au greffe de cette cour le 23 décembre 2021.
Par ce pourvoi, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 13 juin 2022 notifiée le 15 juin 2022, Mme A a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Paris, le 22 août 202
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :