Conseil d'État · 8ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Pirate Adventure Corsica a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du courrier du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la saison 2022, plage de la Tonnara à Bonifacio, ainsi que de l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud ne l'a pas autorisée à occuper le domaine public maritime et, d'autre part, d'enjoindre le préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer à titre provisoire une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2200576 du 25 mai 2022, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 9 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pirate Adventure Corsica demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pirate Adventure Corsica déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société Pirate Adventure Corsica est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Pirate Adventure Corsica.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Pirate Adventure Corsica.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :