Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires récapitulés sur un bordereau de situation du 8 janvier 2021, émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour le recouvrement de forfaits de post-stationnement mis à sa charge par la ville de Marseille ainsi que de la majoration dont ils ont été assortis. Par une ordonnance n° 19010313 du 29 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a déchargé Mme B de l'obligation d'acquitter le premier des titres exécutoires récapitulés sur le bordereau de situation du 8 janvier 2021 et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 9 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle rejette le surplus de ses conclusions ;
2°) de mettre à la charge de l'ANTAI la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Gadiou, Chevallier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance de la magistrate désignée par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée d'irrégularité en ce que le dossier ne permet pas de vérifier si elle s'est effectivement vu notifier l'invitation à régulariser qui lui aurait été adressée le 3 mars 2021.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la ville de Marseille.