Conseil d'État · 7ème chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 544 154 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant pour lui de la reprise d'activité des ateliers d'outre-mer par la société Groupe Abilis, par voie d'avenant au contrat conclu avec la société pour la réalisation d'opérations de confection, de transformation, d'entretien, de réparation et de mise à disposition des effets et des équipements destinés aux militaires. Par un jugement n° 1820571 du 8 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20PA00881 du 11 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête présentée par M. A tendant à l'annulation de ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 13 juin 2022, M. A a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. M. A doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre des armées.
Fait à Paris, le 29 novembre 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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