Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison des locaux à usage d'habitation dont elle est propriétaire à Toulon. Par un jugement n° 1801414 du 27 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20MA01481 du 31 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 12 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :
- a commis une erreur de droit au regard de l'article 232 du code général des impôts en jugeant, après avoir pourtant constaté l'existence d'un climat d'insécurité dans le complexe immobilier où se trouvent les logements dont elle est propriétaire, que la vacance des biens en litige n'était pas indépendante de sa volonté ;
- a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et entaché sa décision d'une contradiction de motifs en jugeant sans conséquence le fait que l'administration fiscale lui avait accordé, au titre des années précédentes, des dégrèvements de la même taxe et pour les mêmes biens ;
- l'a insuffisamment motivé et l'a entaché d'une erreur de qualification juridique et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant, d'une part, que la vacance de ses biens n'était pas entièrement imputable au climat d'insécurité dans le quartier de la Grande-Plaine à Toulon et, d'autre part, en ne tenant pas compte des preuves qu'elle apportait que certains logements étaient occupés sans droit ni titre, justifiant que la taxe ne soit pas due, conformément à la doctrine de l'administration fiscale.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 28 novembre 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 16 décembre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
La rapporteure :
Signé : Mme Agathe Lieffroy
La secrétaire :
Signé : Mme Fehmida Ghulam
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :W4Y6SIWR