Conseil d'État · 9ème chambre — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) HAD Immobilière a demandé au tribunal administratif de Versailles, par cinq demandes distinctes, en premier lieu, la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre des exercices clos de 2011 à 2014, à hauteur de la somme totale de 503 203 euros, en deuxième lieu, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et du seul exercice clos en 2011 en ce qui concerne les contributions sociales, à hauteur de la somme de 665 998 euros, en troisième lieu, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés dues au titre de l'exercice clos en 2013 à hauteur de la somme de 136 284 euros, et en quatrième et dernier lieu, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés dues au titre de l'exercice clos en 2015, à hauteur de la somme de 99 109 euros. Par un jugement nos 1503364, 1602893, 1604818, 1607507 et 1702332 du 30 avril 2018, le tribunal administratif de Versailles, après avoir joint ces cinq demandes, a prononcé leur rejet.
Par un arrêt n° 18VE01652 du 23 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SCI HAD Immobilière contre ce jugement.
Par une ordonnance n° 21VE00677 du 14 avril 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête en tierce opposition présentée par Mme B A contre cet arrêt.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 14 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Mme A, dans son pourvoi sommaire enregistré le 14 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré le 15 septembre 2022 sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que Mme A est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 23 septembre 202
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :