Conseil d'État · 1ère chambre — 31 août 2022

Vu la procédure suivante :
M. A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a décidé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un  montant de 2 960,28 euros constitué sur la période du 1er août 2019 au 30 avril 2020, en deuxième lieu, d'annuler la décision du 23 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Gard lui a refusé la remise gracieuse de cette dette et, en dernier lieu, d'enjoindre au département du Gard et à la caisse d'allocations familiales du Gard de lui attribuer le bénéfice du revenu de solidarité active pour la période du 1er août 2019 au 30 avril 2020 ou, à titre subsidiaire, de procéder au calcul de ses droits en intégrant la somme de 5 947 euros au montant de ses ressources perçues au mois de mars 2019. Par un jugement n° 2103444 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 22PA02696 du 17 juin 2022, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 11 juin 2022 au greffe de cette cour, formé par M. C contre ce jugement.
Par ce pourvoi, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Paris, le 31 août 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber