Conseil d'État · 6ème chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'assurer, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 1702165 du 10 janvier 2020 par lequel le même tribunal a condamné l'Etat à lui verser une somme de 560,66 euros correspondant au reliquat de salaires dû pour son travail effectué en ateliers, sur plusieurs périodes en 2012, 2013 et 2014.
Par une ordonnance n° 2101071 du 20 mai 2021, la présidente de la             7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions en exécution du jugement sous astreinte présentées par M. B, les sommes dues ayant été versées par le garde des sceaux, ministre de la justice au requérant.
Par une ordonnance n° 21VE01456 du 22 juin 2022, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 21 mai 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présenté par M. B. Par ce pourvoi, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 20 mai 2021 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a constaté un non-lieu à statuer ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 6 septembre 2022, le greffe de la 6ème chambre a invité M. B à régulariser son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pensions ".
2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article       R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et n'a pas été régularisé malgré l'invitation qui a été adressée au requérant par le greffe de la 6e chambre le 6 septembre 2022. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 4 novembre 202Signé : Mme C de Silva
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain