Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
La société Ferme éolienne de Ceilhes-et-Rocozels a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation d'un parc éolien de six aérogénérateurs et un poste de livraison sur un terrain situé au lieu-dit Tesserieyres et Tesserieyres Nord sur le territoire de la commune de Ceilhes-et-Rocozels et à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir. Par un arrêt n° 19MA04735 du 3 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ferme éolienne de Ceilhes-et-Rocozels demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Ferme éolienne de Ceilhes-et-Rocozels ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la société Ferme éolienne de Ceilhes-et-Rocozels soutient qu'il est entaché :
- d'une erreur de droit, d'une erreur de qualification juridique et d'une dénaturation des pièces du dossier dans la méthode qu'il retient pour apprécier la qualité du site ;
- d'une erreur de qualification juridique et d'une dénaturation des pièces du dossier dans l'appréciation qu'il porte sur l'impact du projet ;
- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il prend en compte la visibilité depuis un site protégé et non la covisibilité entre ce site et le parc éolien.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Ferme éolienne de Ceilhes-et-Rocozels n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à le société Ferme éolienne de Ceilhes-et-Rocozels.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 novembre 2022 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 19 décembre 2022.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
Le rapporteur :
Signé : M. Cédric Fraisseix
La secrétaire :
Signé : Mme Laïla Kouas