Conseil d'État · 3ème chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'université de Lorraine à lui verser les sommes de 3 591,40 euros et d'un euro au titre des préjudices économique et moral qu'il estime avoir subis en raison des fautes commises par l'université de Lorraine, majorées des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2017. Par un jugement n° 1723350 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Nancy a condamné l'université de Lorraine à verser à M. B une indemnité de 652 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2017 et une somme d'un euro au titre de son préjudice moral majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2017.
Par un arrêt n° 20NC03616 du 28 avril 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a réformé ce jugement en ce qu'il avait limité l'indemnisation de M. B à la somme de 652 euros au titre de son préjudice économique et condamné l'université de Lorraine à lui payer la somme de 1 017,55 euros au titre de son préjudice économique et la somme d'un euro au titre de ce préjudice, majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2017.
Par un pourvoi, enregistré le 28 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'université de Lorraine demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 2 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'université de Lorraine déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de l'université de Lorraine est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'université de Lorraine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'université de Lorraine.
Copie en sera adressée à M. A B
Fait à Paris, le 8 novembre 202Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :