Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
La société PROGIM a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2018 par lequel le maire d'Ajaccio a sursis à statuer sur sa déclaration préalable relative à la division en deux lots d'un terrain cadastré section A n° 1156 au lieu-dit Stiletto, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900321 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21MA00552 du 2 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société PROGIM contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 3 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société PROGIM demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société PROGIM ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société PROGIM soutient que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'il ressortait des termes du projet d'aménagement et de développement durable et de son orientation n° 3 que le secteur naturel situé au sud du nouvel hôpital d'Ajaccio avait vocation à être exclu de l'urbanisation alors que, d'une part, ces dispositions n'étaient pas suffisamment précises pour traduire un état d'avancement du projet de plan local d'urbanisme permettant de fonder une décision de sursis à statuer sur la demande d'autorisation en litige, et, d'autre part, que les parcelles objet de cette demande se situaient dans une zone urbaine ;
- d'erreur de droit en jugeant que le projet de division parcellaire objet de sa déclaration préalable compromettait l'exécution du futur plan local d'urbanisme du seul fait de sa contrariété avec le projet d'aménagement et de développement durable sans rechercher dans quelle mesure ce projet pouvait compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société PROGIM n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société PROGIM.
Copie en sera adressée à la commune d'Ajaccio.
Délibéré à l'issue de la séance du 8 décembre 2022 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 22 décembre 2022.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
La rapporteure :
Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq