Conseil d'État · 5ème chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante :
Mme B A et M. C A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du retard avec lequel la préfète de la Gironde leur a accordé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants d'un logement dont ils sont propriétaires. Par un jugement n° 2004709 du 29 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par une ordonnance n° 22BX01483 du 1er juillet 2022, enregistrée le 5 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 29 mai 2022 au greffe de cette cour, présenté Mme et M. A. Par ce pourvoi, Mme et M. A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2022 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 juillet 2022, Mme et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de Mme et M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
-------------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et M. C A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le  15 septembre 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
1