Conseil d'État · 3ème chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Mme F H, M. J E, M. B G, Mme C D, M. I A, M. K de Coster et la société LPI (La Plage d'Annecy) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte à la commune nouvelle d'Annecy d'honorer son obligation de reprise de plein droit des contrats de travail des salariés de la société LPI à compter du 25 février 2022 jusqu'à la désignation effective d'un nouvel exploitant, de régulariser en conséquence leur situation et d'établir les bulletins de salaire et traitements correspondant sur cette période. Par une ordonnance n° 2203213 du 21 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune nouvelle d'Annecy de respecter l'obligation de reprise des contrats des salariés en application de l'article L. 1224-3 du code du travail comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, et rejeté le surplus des conclusions de leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme H et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Annecy la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 12 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme H et les autres requérants déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme H et des autres requérants est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme H et des autres requérants.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F H, M. J E, M. B G, Mme C D, M. I A, M. K de Coster et la société LPI (La Plage d'Annecy).
Copie en sera adressée à la commune nouvelle d'Annecy.
Fait à Paris, le 17 novembre 202Le conseiller d'Etat désigné : K VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :