Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
M. K A, Mme C A, M. G J, Mme D J, Mme F E, M. I L, Mme H L, la société Ribot maçonnerie et la société M-B maintenance industrielle ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 mai 2022 par laquelle le préfet de la Vienne a délivré à la société Maréchaux Energie un permis de construire une unité de méthanisation à Ingrandes. Par une ordonnance n° 2201273 du 28 juin 2022, le juge des référés a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 27 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Maréchaux Energie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. A et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers qu'ils attaquent, M. A et autres soutiennent qu'elle est entachée, en ce qu'elle écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Uh-1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ingrandes interdisant les constructions à destination d'exploitation agricole dans cette zone d'extension urbaine comme n'étant pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire litigieux :
- d'une erreur de droit faute de s'en tenir aux déclarations du pétitionnaire sur la destination de la construction projetée ;
- d'une erreur de droit faute de tirer les conséquences de ce que l'unité de méthanisation projetée concourt à l'exercice d'une activité agricole au sens du code rural et de la pêche maritime ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier faute d'admettre que l'unité de méthanisation projetée est une exploitation agricole au sens et pour l'application de l'article Uh1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. K A, premier dénommé pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Maréchaux Energie.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 octobre 2022 où siégeaient : Mme Suzanne von Coester, assesseure, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 28 octobre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Suzanne von Coester
La rapporteure :
Signé : Mme Rozen Noguellou
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Adeline Allain