Conseil d'État · 5ème chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 mai 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a refusé de prendre en compte sa fille dans le calcul de ses droits à l'allocation au logement familiale ainsi que la décision implicite par laquelle la CAF de Paris a refusé de prendre en compte sa fille dans le calcul de ses droits à la prime d'activité. Par un jugement n°s 2013752, 2021658 du 14 octobre 2021 le tribunal administratif a rejeté ses demandes.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 13 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris ainsi qu'à la ville de Paris.
Fait à Paris, le  27 octobre 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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