Conseil d'État · 8ème chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
L'association départementale des amis et parents de personnes déficientes intellectuelles (ADAPEI) de la Loire a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, et, à titre subsidiaire, d'en prononcer le remboursement à concurrence de 149 060 euros au titre de l'année 2013, 172 410 euros au titre de l'année 2014 et 151 388 euros au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1807576 du 10 mars 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 20LY01771 du 19 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics.
Par un pourvoi sommaire enregistré le 18 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de cet arrêt.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à l'association départementale des amis et parents de personnes déficientes intellectuelles (ADAPEI) de la Loire.
Fait à Paris, le 16 décembre 202Le président,
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :