Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a transmis sa demande au tribunal administratif d'Amiens, de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, d'autre part, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1703410 du 23 janvier 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20DA00530 du 2 juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Douai :
- a méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve en jugeant qu'il lui incombait d'établir que la pension d'invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise trouvait sa cause dans les accidents de travail ou la maladie professionnelle dont elle avait été victime ;
- a dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi que la pension d'invalidité versée par la CPAM de l'Oise trouvait son origine dans les accidents de travail dont elle avait été précédemment victime ;
- a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que cette pension d'invalidité devait être assujettie à l'impôt, sur ce que la CPAM de l'Oise avait estimé que tel devait être le cas ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que la rente complémentaire versée par sa mutuelle ne relevait pas du champ de l'exonération prévue par le 8° de l'article 81 du code général des impôts.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 8 décembre 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 16 décembre 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mahé
La secrétaire :
Signé : Mme Catherine Meneyrol