Conseil d'État · 7ème chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat de la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire de retraite.
Par un jugement n° 2102216 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 25 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 25 octobre 2022, M. B a déclaré qu'il ne produira pas de mémoire complémentaire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 25 juillet 2022, M. B a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. Dans un courrier enregistré le 25 octobre 2022, M. B déclare qu'aucun mémoire complémentaire ne sera produit. M. B doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 7 décembre 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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