Conseil d'État · 6ème chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
L'association Qualit'Aisne et la commune de Vauxaillon ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 23 mars 2018 par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé la société Suez RV Nord-Est à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune d'Allemant. Par un jugement avant dire droit n° 1802241 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif d'Amiens a sursis à statuer sur la légalité de cet arrêté pendant un délai de six mois pour permettre sa régularisation.
Par un jugement n° 1802241 du 24 juin 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté.
Par un arrêt n°s 20DA01485, 21DA01842 et 21DA01843 du 17 mai 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société Suez RV Nord-Est, d'une part, rejeté la requête n° 20DA01485 de la société Suez RV Nord-Est tendant à l'annulation du jugement avant dire droit du 15 juillet 2020 et, d'autre part, sursis à l'exécution du jugement                du 24 juin 2021 et, enfin sursis à statuer sur les conclusions de la requête n° 21DA01842 présentée par la société Suez RV Nord-Est jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois, en réservant jusqu'à la fin de l'instance n° 21DA01842 tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas statué sur le présent arrêt.
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du      Conseil d'État le 25 juillet 2022, la société Suez RV Nord-Est demande au                         Conseil d'État d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, la société Suez RV Nord-Est déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la société Suez RV Nord-Est étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de société Suez RV Nord-Est.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société Suez RV Nord-Est.
Copie en sera adressée à l'association Qualit'Aisne, à la commune de Vauxaillon et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 20 octobre 202Signé : Mme A de Silva
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain