Conseil d'État · 9ème chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Thiebat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2013 à 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1710371 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20VE01774 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Thiebat contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire enregistré le 26 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Thiebat demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Thiebat déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société Thiebat est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Thiebat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Thiebat.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 27 septembre 202
Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :