Conseil d'État · 6ème chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du    Conseil d'État le 28 juillet 2022, l'Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et l'Association des magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre demandent au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le projet de circulaire de localisation des emplois pour l'année 2022, en tant qu'il limite à cinq les créations de postes de magistrats au sein du tribunal judiciaire de Nanterre ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2022, de l'Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et l'Association des magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de l'Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et l'Association des magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Ordre des avocats au barreau des                  Hauts-de-Seine et l'Association des magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Ordre des avocats au barreau des             Hauts-de-Seine et à l'Association des magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 4 novembre 202Signé : Mme A de Silva
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain