Conseil d'État · 3ème chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
La commune de Grans a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2008-161-17 du 9 juin 2008 portant approbation de la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) des arrosants de la commune de Grans. Par un jugement n° 1808693 du 16 avril 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20MA03045 du 30 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de Grans, annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté la demande dirigée contre le refus d'abrogation de l'arrêté du 9 juin 2008 portant sur les dispositions de l'article 19 des statuts de l'ASA des arrosants de la commune de Grans, annulé le refus d'abrogation de l'arrêté du 9 juin 2008 en tant qu'il concerne ces mêmes dispositions et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un pourvoi, enregistré le 1er août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ASA des arrosants de la commune de Grans demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Grans ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Grans la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 8 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ASA des arrosants de la commune de Grans déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de l'ASA des arrosants de la commune de Grans est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
---------------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'ASA des arrosants de la commune de Grans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association syndicale autorisée (ASA) des arrosants de la commune de Grans.
Copie en sera adressée à la commune de Grans.
Fait à Paris, le 8 novembre 2022
Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :