Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice, de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune d'Antibes (Alpes-Maritimes) à raison de deux logements. Par un jugement n° 2001237 du 30 mai 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 10 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. B soutient que le tribunal administratif de Nice :
- l'a rendu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, contrairement à ce que mentionne le jugement, il n'a pas été destinataire d'un avis d'audience et n'a ainsi été ni présent, ni représenté à l'audience ;
- l'a rendu en méconnaissance des dispositions du second alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il avait eu l'intention de conserver la disposition ou la jouissance, une partie de l'année, des appartements qu'il avait mis en location saisonnière, alors qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'il avait entendu les louer pendant la totalité de l'année d'imposition litigieuse ;
- a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger qu'il avait entendu se réserver la jouissance ou la disposition des appartements une partie de l'année, sur ce qu'il avait le loisir de refuser les demandes de location saisonnière de ces appartements, alors qu'il lui appartenait de rechercher si un tel refus avait effectivement été opposé ;
-  a commis une erreur de droit en se fondant sur ce qu'il disposait des appartements entre les périodes de location, alors que cette disposition est une simple conséquence du droit de propriété ;
- a commis une erreur de droit en appréciant son intention de se réserver la disposition ou la jouissance de ses appartements une partie de l'année sans se fonder sur des éléments les éléments précis du dossier.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 8 décembre 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 16 décembre 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mahé
La secrétaire :
Signé : Mme Catherine Meneyrol