Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Sterling a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mars 2011 au 31 décembre 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre des années 2011, 2012 et 2013.
Par un arrêt n° 20NC03697 du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Sterling contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 3 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sterling demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Sterling ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Sterling soutient que la cour administrative d'appel de Nancy :
- a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits lorsqu'elle s'est fondée, pour conclure au bien-fondé du recours à la procédure d'opposition à contrôle, sur des circonstances postérieures à la notification du procès-verbal du 9 juillet 2014 ;
- a, par conséquent, commis deux erreurs de droit en jugeant, d'une part, que le liquidateur ne pouvait disposer d'un délai supplémentaire pour répondre à la proposition de rectification et, d'autre part, qu'il lui appartenait d'apporter la preuve de la non exagération des bases d'imposition ;
- a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que la méthode de reconstitution des recettes appliquée n'était ni sommaire, ni viciée dans son principe ;
- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle n'apportait pas la preuve de la réalité des charges dont elle demandait la déduction.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Sterling n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à société à responsabilité limitée Sterling.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 décembre 2022 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 23 décembre 2022.
Le président :
Signé : M. Guillaume Goulard
La rapporteure :
Signé : Mme Rose-Marie Abel
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova