Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
La société Les Jardins de Varennes-Vauzelles a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire de Varennes-Vauzelles (Nièvre) a délivré à la société REOF-CP un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Par un arrêt n° 20LY03213 du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Jardins de Varennes-Vauzelles demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Varennes-Vauzelles, de la société REOF-CP et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes,
- les conclusions de M. A de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Les Jardins de Varennes-Vauzelles ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, la société Les Jardins de Varennes-Vauzelles soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale était suffisamment complet, notamment en ce qui concerne la contribution du projet à l'animation des principaux secteurs existants ;
- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'ajout de douze places de stationnement perméables supplémentaires, par rapport à l'état du projet ayant donné lieu à la décision de ne pas exiger d'évaluation environnementale, ne faisait pas obstacle à ce que la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) rende un avis suffisamment éclairé ;
- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la CNAC n'avait pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que le projet ne portait pas atteinte à l'animation de la vie urbaine et au tissu commercial existant ;
- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le critère relatif à la consommation économe de l'espace n'était pas méconnu par le projet litigieux.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Les Jardins de Varennes-Vauzelles n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Les Jardins de Varennes-Vauzelles.
Copie en sera adressée à la société REOF-CP, à la commune de Varennes-Vauzelles, à la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 1er décembre 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 23 décembre 2022.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
Le rapporteur :
Signé : M. Sylvain Monteillet
Le secrétaire :
Signé : M. Jean-Marie Baune