Conseil d'État · 5ème chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir d'une part, la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le centre hospitalier de Clermont-Ferrand, sur la demande du 29 décembre 2017 tendant à la reconstitution de sa carrière et, d'autre part, la décision du 12 juin 2020 par laquelle le centre hospitalier de Clermont-Ferrand a reconstitué sa carrière. Par un jugement n°s 1900429, 2001254 du 10 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 21LY02671 du 15 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 12 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le  27 octobre 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au  ministre de la santé et de la prévention en ce qui le  concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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