Conseil d'État · 7ème chambre — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, de condamner la commune d'Allondrelle-la-Malmaison et le département de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 2 200 euros en raison du préjudice subi par l'endommagement de son portail et son préjudice moral et, d'autre part,  d'enjoindre à la commune de communiquer le nom du représentant de la commune présent le jour où la gendarmerie est intervenue à propos des travaux, d'apporter les preuves indiquant qu'il a interdit les trois interventions de l'entreprise, de cesser le harcèlement dont il fait l'objet et de " remettre son portail 3,55 mètres aux limites comme le dicte le cadastre ". Par un jugement n° 2000294 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, condamné le département de Meurthe-et-Moselle à verser à M. B une somme de 2 200 euros et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions.
Par une ordonnance n° 22NC01804 du 16 août 2022, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 8 juillet 2002 au greffe de cette cour, présenté par le département de Meurthe-et-Moselle.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, le département de Meurthe- et-Moselle déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement du département de Meurthe-et-Moselle est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement du Département de Meurthe-et-Moselle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Département de Meurthe-et-Moselle.
Copie en sera adressée à M. A B et à la commune d'Allondrelle-la-Malmaison.
Fait à Paris, le  03/11/2022.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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