Conseil d'État · 7ème chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante :
La société Terideal-Agrigex Environnement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle la commune de Massy a rejeté l'offre qu'elle a présentée pour l'attribution du lot n°1 du marché global ayant pour objet la réalisation de travaux d'entretien des espaces verts de la commune de Massy, et, d'autre part, d'ordonner la reprise de la procédure de passation du lot n° 1 du marché en litige au stade de l'analyse des offres.
Par une ordonnance n° 2205415 du 1er août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 et 29 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Terideal-Agrigex Environnement demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Massy et de la société Alta Space la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". En vertu de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est () entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".
3. Sur le fondement de ces dispositions, la société Terideal-Agrigex Environnement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle la commune de Massy a rejeté l'offre qu'elle a présentée pour l'attribution du lot n°1 du marché global ayant pour objet la réalisation de travaux d'entretien des espaces verts de la commune de Massy et, d'autre part, d'ordonner la reprise de la procédure de passation du lot n° 1 du marché en litige au stade de l'analyse des offres. Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 1er août 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles contre laquelle la société Terideal-Agrigex Environnement se pourvoit en cassation.
4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le marché en litige a été signé le 1er août 2022 soit antérieurement à l'introduction du pourvoi. Les pouvoirs confiés au juge administratif en vertu de la procédure instituée par l'article L. 551-1 du code de justice administrative ne peuvent plus être exercés après la signature du contrat. Il en résulte que les conclusions du pourvoi en cassation introduit par la société Terideal-Agrigex Environnement à l'encontre de l'ordonnance attaquée sont manifestement irrecevables. Par suite, le pourvoi de la société Terideal-Agrigex Environnement ne peut être admis.
O R D O N N E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Terideal-Agrigex Environnement n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Terideal-Agrigex Environnement.
Copie en sera adressée à la commune de Massy et à la société Alta Space.
Fait à Paris, le 20 septembre 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat