Conseil d'État · 8ème chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 et 30 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 24 juin 2022 de la direction des interventions domaniales et de la direction de l'immobilier de l'Etat portant généralisation de " l'avis-rapport " ;
2°) de suspendre l'exécution de ladite note de service jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ses dispositions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat toutes les sommes qui peuvent être engagées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A C.
Fait à Paris, le 16 décembre 2022
Le président,
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :