Conseil d'État · 2ème chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 septembre et 27 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de modifier le décret du 7 avril 2022 lui ayant accordé la nationalité française pour y porter le nom de sa fille, A.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. C.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 5 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a abrogé sa décision du 8 août 2022 par laquelle il a refusé de modifier le décret du 7 avril 2022 lui ayant accordé la nationalité française pour y porter le nom de sa fille, A. Ainsi, les conclusions de la requête introduite par l'intéressé tendant à l'annulation de cette décision du 8 août 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 29 novembre 202Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :