Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le maire d'Apt lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de six mois. Par une ordonnance n° 2202166 en date du 28 juillet 2022, le juge des référés a fait droit à sa demande et a ordonné à la commune de le réintégrer dans ses fonctions à titre provisoire.
La commune d'Apt a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative de mettre fin à la mesure de suspension prononcée par l'ordonnance du 28 juillet 2022. Par une ordonnance n° 2202406 en date du 24 août 2022, le juge des référés a mis fin à la mesure de suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2022 prononcée par l'ordonnance du 28 juillet 2022.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 23 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes du 24 août 2022 ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la commune d'Apt et de lui enjoindre de le réintégrer provisoirement dans ses fonctions sans délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Apt la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Autret, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. A B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. B soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes :
- a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier en retenant l'existence d'un élément nouveau pour faire droit à la demande de la commune d'Apt tendant à mettre fin à la mesure de suspension prononcée par l'ordonnance du 28 juillet 2022 ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les éléments nouveaux présentés par la commune d'Apt étaient de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le juge des référés, dans son ordonnance du 28 juillet 2022, sur la matérialité des faits et l'existence des fautes ayant motivé l'arrêté du 4 juillet 2022 lui infligeant une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de six mois ;
- a dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de la disproportion de cette sanction disciplinaire.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la commune d'Apt.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 novembre 2022 où siégeaient : M. Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et M. Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 6 décembre 2022.
Le président :
Signé : M. Christian Fournier
Le rapporteur :
Signé : M. Julien Autret
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova