Conseil d'État · 9ème chambre — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 10 janvier 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a rejeté sa demande de majoration pour assistance constante d'une tierce personne, et enjoindre à celui- ci de lui verser cette majoration. Par un jugement n° 1901456 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21TL00818 du 9 septembre 2022, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par Mme B, enregistré le 26 février 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et transmis par une ordonnance n° 462739 du 11 avril 2022 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat à la cour administrative d'appel de Toulouse.
Par ce pourvoi, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme B déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 25/10/202
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :