Conseil d'État · 4ème chambre — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 2 août 2022 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande de reconnaissance du diplôme en psychologie délivré par la Sigmund Freund Université en vue de faire un usage professionnel du titre de psychologue et, d'autre part, d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui délivrer une autorisation provisoire d'exercer en France la profession de psychologue dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2206603 du 31 août 2022, prise sur le fondement des articles L. 522-3 et R. 522-8-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Par un pourvoi, enregistré le 15 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par la SCP Foussard, Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, Mme B déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de son pourvoi.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 21 décembre 202Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche
1