Conseil d'État · 8ème chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence de l'Abbaye a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018, ainsi que le remboursement d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de la même année. Par un jugement n° 1905612 du 12 janvier 2021, ce tribunal a prononcé la restitution sollicitée de la cotisation primitive de taxe sur les salaires à laquelle l'établissement a été assujetti et rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 21TL21295 du 21 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par l'EHPAD Résidence de l'Abbaye contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 23 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EPHAD Résidence de l'Abbaye demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EHPAD Résidence de l'Abbaye déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de l'EHPAD Résidence de l'Abbaye est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'EHPAD Résidence de l'Abbaye.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de l'Abbaye.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 16 décembre 202Le président,
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :