Conseil d'État · 4ème chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat de modifier l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section,  les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Les conclusions de la requête de Mme A, qui tendent à la modification de l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, ne sont pas assorties de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative. Or, il n'appartient pas au juge administratif, statuant en excès de pouvoir, de procéder de lui-même, en l'absence de conclusions à fin d'annulation d'une décision de refus de modifier un acte administratif, à la modification d'un tel acte. Dès lors, la requête de Mme A n'est manifestement pas recevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 30 décembre 2022.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche
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