Conseil d'État · 10ème chambre — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association International Restitutions demande au Conseil d'Etat :
1°) de déclarer inexistante l'inscription à l'inventaire de l'établissement public du Musée du Louvre des objets ayant pour origine les envois effectués à la suite des fouilles réalisées par le service archéologique de l'Armée d'Orient entre 1915 et 1923 ;
2°) d'ordonner la radiation de ces objets pour inscription indue en application de l'article D451-19 du code du patrimoine ;
3°) d'ordonner, avant dire droit, au président du conseil d'administration du Musée du Louvre de produire une copie de l'inventaire de ces objets d'art ;
4°) d'appeler en qualité d'observateur la République Héllénique.
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, l'association International Restitutions déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu  les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de l'association International Restitutions est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de l'association International Restitutions.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à l'association International Restitutions.
Fait à Paris, le 20 décembre 202Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :