Conseil d'État · 9ème chambre — 26 décembre 2023

Vu les procédures suivantes :
I. - Par une ordonnance n° 1802033 du 28 mars 2018, enregistrée le 4 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 419610, la présidente du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février et 22 mars 2018 au greffe de ce tribunal, présentés par M. A B.
Par cette requête et ce mémoire complémentaire, ainsi que par deux nouveaux mémoires enregistrés les 16 décembre 2019 et 13 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de récuser les membres de la section du contentieux ;
2°) de réformer le code civil, le code pénal, le code de procédure pénale, le code de justice administrative et le code des relations entre le public et l'administration ;
3°) d'annuler le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits et de réformer l'article 4 de la même loi ;
4°) de réformer le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure devant le Défenseur des droits, notamment ses articles 6 et 12 ;
5°) d'annuler la décision née du silence gardé par le Défenseur des droits à sa demande du 23 février 2017 ;
6°) d'annuler les ordonnances n°s 411929, 414486, 415017, 416139 et 416994 rendues par le juge des référés du Conseil d'Etat respectivement les 3 juillet 2017, 22 septembre 2017, 8 novembre 2017, 12 décembre 2017 et 23 janvier 2018 ;
7°) d'annuler les articles L. 9, R. 122-12, R. 721-1 et R. 821-6 du code de justice administrative ainsi que les articles règlementaires en lien avec l'article L. 521-2 du même code.
II. - Par une ordonnance n° 1803524 du 19 avril 2018, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. A B tendant à la révision de diverses dispositions législatives, règlementaires ou stipulations conventionnelles ainsi qu'à l'annulation de l'ordonnance n° 1802033 du 28 mars 2018 mentionnée au I ci-dessus. Par une ordonnance n° 18PA02087 du 28 juin 2018, la présidente de la première chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance rendue par la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Par un pourvoi, enregistré le 29 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 423708, et des mémoires complémentaires enregistrés les 6 septembre, 10 octobre, 27 novembre et 18 décembre 2018, M. A B demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures :
1° d'annuler l'ordonnance du 28 juin 2018 de la présidente de la première chambre de la cour administrative d'appel de Paris ;
2° de récuser l'ensemble des juges composant la dixième chambre de la section du contentieux ;
3° réglant l'affaire au fond :
a) de faire droit à ses conclusions d'appel en annulant l'ordonnance du 19 avril 2018 de la présidente du tribunal administratif de Montreuil ;
b) de saisir le Conseil supérieur du Conseil d'Etat aux fins de poursuites disciplinaires à l'encontre de plusieurs membres du Conseil d'Etat ;
c) de renvoyer ses demandes devant ce Conseil supérieur et la Cour de justice de l'Union européenne ou la Cour de cassation ;
d) d'annuler la décision implicite de rejet du Défenseur des droits ;
e) d'annuler les articles L. 3, R. 122-12, R. 222-1, R. 351-2, R. 351-4, R. 421-1, R. 611-7, R. 721-1, R. 741-2, R. 742-2, R. 742-6, R. 741-12, R. 826-6, R. 822-5, R. 9 et L. 521-2 du code de justice administrative ;
f) d'assurer le respect des droits individuels énoncés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
g) de condamner l'Etat à lui verser deux sommes de cinquante millions d'euros au titre des dommages et intérêts punitifs destinés à réprimer la discrimination et l'arbitraire qu'il a subis du fait du Défenseur des droits et des ordonnances des juges des référés du Conseil d'Etat.
III.- Sous le n° 425738, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22  et 30 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :
1° d'ordonner une mesure d'instruction mettant en demeure la partie adverse de produire un mémoire en défense, sauf à être réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans ses écritures ;
2° d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 15 septembre 2018 tendant à l'annulation de la demande l'invitant à régulariser sa demande en la présentant par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution et notamment son Préambule ;
- la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ;
- le code civil ;
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes enregistrées sous les nos 419610 et 425738 et le pourvoi enregistré sous le n° 423708 présentent à juger des questions communes. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'État mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance :  () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
Sur la requête n° 425738 :
3. Par lettre du 11 septembre 2018, le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat a invité M. B à régulariser son pourvoi en cassation enregistré sous le n° 423708 en ayant recours à un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Une telle demande de régularisation ne constitue pas une décision susceptible de recours. Par suite, les conclusions de M. B aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande du 15 septembre 2018 tendant à l'annulation de cette demande de régularisation sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
Sur le pourvoi n° 423708 :
4. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défait de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
5. Malgré l'invitation qui lui a été adressée le 11 septembre 2018 à régulariser, dans le délai d'un mois, pour défaut d'avocat, son pourvoi en cassation enregistré le 29 août 2018, M. B n'a pas procédé à cette régularisation. Dès lors, et sans qu'il y ait besoin de statuer sur les demandes de récusation présentées par M. B, il n'y a, dès lors, pas lieu de l'admettre. Il n'y a, par suite, pas non plus lieu d'instruire ce pourvoi, comme M. B le demande dans la requête n° 425738 en complément des conclusions mentionnées au point 3 ci-dessus.
Sur la requête n° 419610 :
En ce qui concerne les demandes de récusation relatives à la présente instance :
6. En demandant, dans le dernier état de ses écritures, la récusation de tous les membres de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. B présente des conclusions qui doivent être regardées comme une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, laquelle est manifestement irrecevable devant le Conseil d'Etat.
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le Défenseur des droits :
7.   Les recommandations émises par le Défenseur des droits en vertu des dispositions des articles 24 et 25 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, ainsi que le refus de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ces mêmes dispositions ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions de M. B aux fins d'annulation de la décision née du silence gardé par cette autorité à sa demande du 23 février 2017 sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation ou à la réformation de dispositions de nature législative, codifiées ou non :
8.  Il n'appartient pas au juge administratif de connaître de recours dirigés contre des dispositions de la loi ou de la loi organique du 29 mars 2011. Il s'ensuit que les conclusions de M. B tendant à l'annulation ou à la réformation de plusieurs dispositions de la loi ou de la loi organique ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir ou à la réformation de dispositions de nature règlementaire, codifiées ou non :
9. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par la voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
10. Les dispositions de nature règlementaire dont M. B demande l'annulation pour excès de pouvoir ou la réformation ont été publiées au Journal Officiel de la République Française, pour la plus récente des modifications dont elles auraient fait l'objet, le 2 novembre 2016. Or, les conclusions du requérant tendant à l'annulation ou à la réformation de ces dispositions ont été enregistrées le 9 février 2018 au greffe du tribunal administratif de Paris soit, après l'expiration du délai imparti par les dispositions citées au point 9. Elles se trouvent, dès lors, et en tout état de cause, entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation d'ordonnances rendues par le juge des référés du Conseil d'Etat :
11. Aux termes de l'article L. 111-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'État est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel ". Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification () ". Aux termes de l'article R. 834-1 de ce code : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ".
12. Les décisions du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ne sont susceptibles, de la part d'une partie présente dans l'instance ayant abouti à cette décision, que des seuls recours en rectification d'erreur matérielle et en révision prévus aux articles R. 833-1 et R. 834-1 du code de justice administrative, cités au point 10 ci-dessus. Il ne ressort pas des écritures de M. B qu'il ait entendu, dans le cadre de la présente instance, présenter de tels recours. Ses conclusions sont par suite manifestement irrecevables.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes et le pourvoi de M. B doivent, en application des dispositions de l'article R. 122-12 et du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, citées au point 2, être rejetés.
ORDONNE
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Article 1er : Le pourvoi n° 423708 de M. B n'est pas admis.
Article 2 : Les requêtes n°s 419610 et 425738 de M. B sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.  A B.
Fait à Paris, le 26 décembre 2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Nos 419610, 423708, 425738