Conseil d'État · 4ème chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de l'unité de contrôle Paris 12 de l'unité départementale de Paris a autorisé la société Milleis Patrimoine à le licencier. Par un jugement n° 1903216 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 20PA01026 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Milleis Patrimoine contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Milleis Banque, venant aux droits de la société Milleis Patrimoine, représentée par la SCP Celice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 et 27 août 2021, M. A, représenté par la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut à titre principal au rejet du pourvoi, à titre subsidiaire, au rejet de l'appel de la société Milleis Banque, et en tout état de cause à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge de la société Milleis Banque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ;
- le règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 ;
- le code monétaire et financier ;
- le code du travail
- la décision n° 449317 du 15 novembre 2022 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 17 décembre 2018, l'inspectrice du travail de la 5ème section de l'unité de contrôle Paris 12 de l'unité départementale de Paris a autorisé la société Milleis Patrimoine à procéder au licenciement de M. A, délégué du personnel, membre de la délégation unique du personnel et délégué syndical. Par un jugement du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris, sur la demande de M. A, a annulé la décision de l'inspectrice du travail. La société Milleis Banque, venant aux droits de la société Milleis Patrimoine, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 décembre 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 () ".
3. Le pourvoi de la société Milleis Banque mentionné au point 1 fait partie de la même série et présente à juger les mêmes questions que celui sur lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est prononcé par la décision n° 449317 du 15 novembre 2022 et n'appelle aucune nouvelle appréciation ou qualification de faits, de sorte que sur le fondement des dispositions citées au point précédent, il peut y être statué par ordonnance.
4. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés () ; / 2° A des mutations technologiques ; / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. () ".
5. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique. A cet égard, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, l'autorité administrative doit s'assurer du bien-fondé d'un tel motif, en appréciant la réalité de la menace pour la compétitivité de l'entreprise, le cas échéant, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise en cause au sein du groupe.
6. Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a relevé que l'entreprise Milleis Patrimoine a demandé à l'inspecteur du travail de licencier pour motif économique M. A au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, compte tenu, d'une part, de l'entrée en vigueur de nouvelles normes, issues du droit de l'Union, imposant de modifier la structure des rémunérations des salariés des entreprises d'investissement, d'autre part, de la concurrence accrue sur le marché des services financiers, en raison de l'apparition de nouveaux intervenants n'étant pas des établissements bancaires, et du développement de la " Fintech " (technologie financière). La cour a ensuite jugé que l'autorité administrative, en autorisant le licenciement de M. A, sans vérifier si la modification de son contrat de travail proposée par son employeur était " strictement nécessaire " au motif économique que ce dernier alléguait, avait entaché sa décision d'illégalité. En statuant ainsi la cour, d'une part, a entaché son arrêt d'erreur de droit, dès lors que, comme il a été dit précédemment, il appartient à l'administration de vérifier que la modification du contrat de travail est, non " strictement nécessaire ", mais justifiée par le motif économique allégué, et, d'autre part, s'est méprise sur son office et a commis une autre erreur de droit dès lors qu'il incombe au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de se prononcer lui-même sur le bien-fondé de l'appréciation de l'autorité administrative sur le lien entre la modification du contrat et le motif économique du licenciement projeté, sans s'arrêter à une étape intermédiaire de son analyse sur ce point.
7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué doit être annulé.
8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que demande la société Milleis Banque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge, d'une part, de la société Milleis Banque, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, d'autre part, de l'Etat qui n'est pas partie à la présente instance.
O R D O N N E :
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 décembre 2020 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 3 : Les conclusions présentées par la société Milleis Banque et par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Milleis Banque et à
M. B A.
Copie en sera adressée au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion.
Fait à Paris, le 20 janvier 2023.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche
1