Conseil d'État · 4ème chambre — 1 août 2023

Vu la procédure suivante :
Les syndicats SUD FPA Solidaires et CGT-AFPA, M. AJ O, M. AY AT, Mme AM F, M. AX  AL, M. AW AC, M. A AU, M. BB P, Mme M Q, M. D R, Mme Z S, Mme AI T, M. BA AZ, Mme AR AN, M. AF U, M. AO H, M. AF I, Mme AP BC, M. AD V, Mme AH X, M. AG J, M. AA AE, Mme AB Y, M. AK K, M. AA AQ, M. AW B, Mme AV N, M. G AS, M. W C et Mme L E ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de l'unité économique et sociale de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Par un jugement n° 2001959 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un arrêt nos 20VE02478, 20VE02492 du 22 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels formés par l'AFPA et par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 22 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande au Conseil d'État d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 2021 sous le numéro 450013, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, qui avait également présenté un autre pourvoi dirigé contre le même arrêt enregistré sous le numéro 450012, ayant donné lieu à la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 21 mars 2023, a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Fait à Paris, le 1er août 2023.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Sylvie Alleil
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