Conseil d'État · 4ème chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 1904247 du 13 avril 2021, enregistrée le 14 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B au tribunal administratif de Versailles et transmise par la présidente du tribunal administratif de Versailles au tribunal administratif de Rennes par une ordonnance n° 1905282 du 7 août 2019.
Par cette requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 et 29 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif de Versailles, ainsi que deux autres mémoires, enregistrés le 11 mars 2021 au greffe du tribunal administratif de Rennes et le 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les actes de la procédure de recrutement sur le poste de professeur des universités en virologie n° 65PR53 auprès de l'université Paris-Sud, devenue université Paris-Saclay, organisé en 2019.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 5 février 2021 au greffe du tribunal administratif de Rennes et le 23 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'université Paris-Saclay conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a présenté des observations, enregistrées le 11 août 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Pour demander l'annulation des actes de la procédure de recrutement sur le poste de professeur des universités en virologie n° 65PR53 auprès de l'université Paris-Sud, devenue l'université Paris-Saclay, organisé en 2019, M. B, professeur des universités affecté à l'université de Bretagne occidentale (UBO), qui avait présenté sa candidature au titre du rapprochement familial, fait valoir qu'il a répondu aux questions du comité de sélection, qu'il avait un projet de recherche et de création d'une " start-up " au bénéfice de l'université de Paris-Saclay, qu'il a été lauréat du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, qu'il ne prétend pas être " le meilleur " mais qu'il est certain d'être " mieux que plusieurs de [ses] collègues dans cette université ", que le profil du poste ouvert correspond à son profil scientifique, compte tenu de son diplôme en virologie et de recherches dans lesquelles les interactions " virus-hôte " jouent un rôle important. Il soutient également qu'il essaye depuis 2004 d'obtenir son rapprochement familial, sa famille étant installée en région parisienne, qu'il a à cet effet engagé des recherches à l'université de Paris Saclay, qu'il est victime de comportements d'enseignants-chercheurs ayant " privatisé " l'université, au détriment de la qualité de la recherche et du maintien des " valeurs " de l'université, de sorte que le résultat des concours est ainsi connu à l'avance. Une telle argumentation, non dirigée contre un ou plusieurs des actes pris au titre du concours en cause, est insusceptible, en l'espèce et pour ce motif, de permettre l'appréciation des conclusions présentées par le requérant et ainsi, en tout état de cause, de faire droit à ses conclusions.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que demande l'université Paris-Saclay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par l'université Paris-Saclay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Paris-Saclay.
Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Paris, le 20 janvier 2023.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche