Conseil d'État · 4ème chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
Le comité social et économique de la société Sealants Europe SAS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 octobre 2021 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France homologuant le document unilatéral portant sur plan de sauvegarde de l'emploi de la société Sealants Europe SAS. Par une ordonnance n° 2113137 du 12 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre et 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité social et économique de la société Sealants Europe SAS, représenté par la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ".
2. Par un jugement n° 2113150 du 18 janvier 2022, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est prononcé sur les conclusions du comité social et économique de la société Sealants Europe SAS tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 2021 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France homologuant le document unilatéral portant sur plan de sauvegarde de l'emploi de la société Sealants Europe SAS. Ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par le comité social et économique de la société Sealants Europe SAS contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du comité social et économique de la société Sealants Europe SAS tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12 novembre 2021.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au comité social et économique de la société Sealants Europe SAS.
Copie en sera adressée au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion et à la société Sealants Europe SAS.
Fait à Paris, le 20 janvier 2023.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Edwige Pluche
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