Conseil d'État · 10ème chambre — 23 février 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme I E, Mme F J, Mme A B, Mme L H, M. D K et l'association BonSens.org demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 6 décembre 2021, Mme G C et les autres intervenants dont les noms figurent dans le mémoire concluent aux mêmes fins que la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, le ministre des solidarités et de la santé conclut, à titre principal, à ce que soit constaté le désistement d'office des requérants et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
3. La requête en référé n° 458965 de Mme E et autres, tendant à la suspension de l'exécution de l'article 1er du décret du 25 novembre 2021 a été rejetée par une ordonnance du 14 décembre 2021 au motif qu'aucun des moyens qu'ils y avaient présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ces dispositions. Mme E et autres ont été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informés, dans la notification de l'ordonnance de référé, de ce qu'il leur appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leur requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans ce délai, Mme E et autres doivent être réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. Par suite, l'intervention de Mme C et autres est devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme E et autres.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de Mme C et autres.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme I E, première dénommée, pour l'ensemble des requérants et à Mme G C, première dénommée pour l'ensemble des intervenants.
Copie en sera adressée au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre des solidarités et de la santé.
Fait à Paris, le 23 février 2023
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :