Conseil d'État · 6ème chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 7 janvier, 18 mars et 12 avril 2022, l'association Sea Sheperd France et l'association Gardez les Caps ! demandent au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 7 novembre 2021 par laquelle le préfet de la région Cote d'Armor a rejeté leur demande d'abrogation de l'arrêté du 18 avril 2017 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la réalisation d'un projet industriel éolien en mer et sa sous-station électrique en baie de Saint-Brieuc et notamment l'arrêté valant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, ensemble les arrêtés complémentaires modificatifs ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, l'association Sea Sheperd France et autre déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Les désistements de l'association Sea Sheperd France et autre étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte des désistements de l'association Sea Sheperd France et de l'association Gardez les Caps !.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Sea Sheperd France, représentante unique désignée pour l'ensemble des requérantes, à la société Ailes Marines et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 10 février 2023
Signé : Mme A de Silva
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain